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20 mai 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 128

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

Ordonnance no 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes

NOR : AFSP1610773R

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le règlement (CE) no 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances et instituant une agence européenne des produits chimiques ; l’emballage Vu le règlement des substances (CE) no et 1272/2008 des mélanges du modifiant 16 décembre et abrogeant 2008 relatif les directives à la classification, 67/548/CEE à et l’étiquetage 1999/45/CE et et à

modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 ;

Vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2 ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 421-1 ; Vu le code des douanes, notamment son article 67 quinquies ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 572 et 575 D ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code du travail ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 80 N ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 216 ;

Le Conseil d’Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1er Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« TITRE Ier

« LUTTE CONTRE LE TABAGISME

« C

HAPITRE

Ier « Information et prévention « Art. L. 3511-1. – Le Gouvernement fixe par décret la date d’une manifestation annuelle intitulée : “Jour sans tabac”.

« Art. L. 3511-2. – Une information de nature sanitaire prophylactique et psychologique est dispensée dans les établissements scolaires et à l’armée.

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« Dans le cadre de l’éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l’enseignement primaire et secondaire.

« Art. L. 3511-3. – Les substituts nicotiniques peuvent être prescrits par : « 1o Les médecins, y compris les médecins du travail aux travailleurs ; « 2o Les chirurgiens-dentistes, en application de l’article L. 4141-2 ; « 3o Les sages-femmes, en application de l’article L. 4151-4 ; « 4o Les infirmiers ou les infirmières, en application de l’article L. 4311-1 ; « 5o Les masseurs-kinésithérapeutes, en application de l’article L. 4321-1.

« CHAPITRE

II « Produits du tabac

« Section 1 « Dispositions générales composés, « Art. L. même 3512-1. partiellement, – Sont considérés de tabac, qu’il comme soit produits ou non génétiquement du tabac les produits modifié.

pouvant être consommés et

« Les produits du tabac comprennent les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos, le tabac à mâcher, le tabac à priser et le tabac à usage oral.

« Sont également des produits du tabac au sens du premier alinéa, les nouveaux produits du tabac qui sont les produits autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa et qui sont mis sur le marché après le 19 mai 2014.

« Art. L. 3512-2. – Est considéré comme ingrédient, le tabac, un additif, ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit fini du tabac, y compris le papier, le filtre, l’encre, les capsules et les colles. « Art. L. 3512-3. – Est considéré comme du tabac à rouler, le produit du tabac destiné à être utilisé par les consommateurs ou les détaillants pour confectionner des cigarettes. Si un produit peut être utilisé à la fois dans une pipe à eau et comme tabac à rouler, il est réputé être du tabac à rouler. tabac, « Art. des L. ingrédients 3512-4. – définis La propagande à l’article ou L. la 3512-2, publicité, ainsi directe que toute ou indirecte, distribution en gratuite faveur du ou tabac, vente d’un des produits produit du du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l’article 572 du code général des impôts sont interdites. conformes « Ces dispositions à des caractéristiques ne s’appliquent définies pas aux par arrêté enseignes interministériel.

des débits de tabac, à condition que ces enseignes soient

« Elles ne s’appliquent pas non plus : « 1o Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté signé par les ministres chargés de la santé et de la communication, ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu’aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du tabac ;

« 2o Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire.

« Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu’elle est effectuée par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac ou lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac et des ingrédients définis à l’article L. 3512-2. « Art. L. 3512-5. – Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini à l’article L. 3512-2 lorsque, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une marque, d’un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini à l’article L. 3512-2.

« Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d’un produit autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini à l’article L. 3512-2 qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise du tabac un produit du tabac ou un ingrédient défini à l’article L. 3512-2. La création d’un lien juridique ou financier entre ces entreprises rend caduque cette dérogation.

« Art. L. 3512-6. – La retransmission des compétitions de sport mécanique, contenant de la publicité directe ou indirecte en faveur des produits mentionnés à l’article L. 3512-5 et qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée par les chaînes de télévision.

« Art. L. 3512-7. – I. – Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant adressent chaque année au ministre chargé de la santé un rapport détaillant l’ensemble des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts.

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« II. – Sont considérées comme des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts : « 1o Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d’influence ou de représentation d’intérêts ;

« 2o Les achats de prestations auprès de sociétés de conseil en activités d’influence ou de représentation d’intérêts ;

« 3o Les avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, dont la valeur dépasse 10 €, procurés à : « a) Des membres du Gouvernement ; « b) Des membres des cabinets ministériels ou à des collaborateurs du Président de la République ; « c) Des collaborateurs du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat ; « d) Des parlementaires ; « e) Des personnes chargées d’une mission de service public que leur mission ou la nature de leur fonction appelle à prendre ou à préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac ;

« f) Des experts, personnes physiques ou morales, chargés, par convention avec une personne publique, d’une mission de conseil pour le compte d’une personne publique qui a pour mission de prendre ou de préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac.

« III. – Le rapport mentionné au I indique, pour chaque entreprise tenue de l’établir : « 1o Le montant total des rémunérations mentionnées au 1o du II et le nombre des personnes concernées ; « 2o Le montant total et l’identité des bénéficiaires des dépenses mentionnées au 2o du II ; « 3o La nature et l’identité du bénéficiaire de chaque dépense mentionnée au 3o du II. « Art. L. 3512-8. – Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

« Art. L. 3512-9. – Il est interdit à tous les occupants d’un véhicule de fumer en présence d’un enfant de moins de dix-huit ans.

« Section 2 « Modalités de vente « Art. L. 3512-10. – L’article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis.

« Par dérogation à l’article L. 3335-1 et sans préjudice des droits acquis, un débit de tabac ne peut être établi autour d’un établissement d’instruction publique, d’un établissement scolaire privé ou d’un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse à une distance inférieure à un seuil fixé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

« Art. L. 3512-11. – Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques. « Art. L. 3512-12. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac définis à l’article L. 3512-1 ou des ingrédients définis à l’article L. 3512-2.

« La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. « Art. L. 3512-13. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits destinés à usage oral, à l’exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toutes combinaisons de ces formes, notamment ceux qui sont présentés en sachets portions ou en sachets poreux, ou sous une forme évoquant une denrée comestible.

« Art. L. 3512-14. – Sont interdites la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas composés d’un nombre de cigarettes multiple de cinq ainsi que des contenants de moins de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes, quel que soit leur conditionnement.

« Section 3 « Ingrédients et émissions « Art. L. 3512-15. – I. – Sont interdites la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de cigarettes dont les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des émissions sont supérieures à des teneurs fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

« II. – Cet arrêté fixe en outre : « 1o Les méthodes d’analyse permettant de mesurer la teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes ;

« 2o Les méthodes de vérification de l’exactitude des teneurs déclarées.

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« III. – Les mesures des émissions mentionnées au I sont vérifiées par des laboratoires agréés et contrôlés par un établissement public désigné par arrêté. Ces laboratoires n’appartiennent pas à l’industrie du tabac et ne sont pas contrôlés, directement ou indirectement, par celle-ci.

« Un décret prévoit les conditions d’agrément et de contrôle des laboratoires mentionnés ci-dessus. « Art. L. 3512-16. – I. – Sont interdites la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de cigarettes et de tabac à rouler :

« 1o Aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou pendant la consommation, autre que ceux du tabac ;

« 2o Dont les filtres, le papier, les capsules, le conditionnement ou tout autre composant contiennent du tabac, de la nicotine ou des arômes ;

« 3o Contenant tout dispositif technique permettant de modifier l’odeur ou le goût des produits du tabac ou leur intensité de combustion ;

« 4o Contenant des vitamines ou d’autres additifs laissant entendre qu’un produit du tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu’il présente pour la santé ont été réduits ;

« 5o Contenant de la caféine, de la taurine ou d’autres additifs et stimulants associés à l’énergie et à la vitalité ; « 6o Contenant des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions de fumée ; « 7o Contenant des additifs qui facilitent l’inhalation ou l’absorption de nicotine ; « 8o Contenant des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine ;

« 9o Contenant des additifs dans des quantités qui augmentent, lors de la consommation, de manière significative ou mesurable, leurs effets toxiques ou l’effet de dépendance qu’ils engendrent.

« II. – Les 4o à 6o et le 8o du I s’appliquent aux autres produits du tabac. « Le 7o du I s’applique aux autres produits du tabac à fumer. « Les 2o et 3o du I s’appliquent également aux papiers et aux filtres vendus, distribués ou offerts séparément. « III. – Le I entre en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au sein de l’Union européenne, à la date du 20 mai 2016, 3 % ou plus d’une catégorie de produits du tabac déterminée.

« Art. L. 3512-17. – I. – Avant la mise sur le marché de tout produit du tabac, les fabricants et importateurs de produits du tabac transmettent, par marque et par type, à l’établissement public désigné par arrêté la liste de tous les ingrédients utilisés dans la fabrication des produits du tabac et leurs émissions.

« Cette déclaration comporte des informations portant notamment sur le statut des ingrédients au regard du règlement (CE) no 1907/2006 du 18 décembre 2006 et du règlement (CE) no 1272/2008 du 16 décembre 2008, les données toxicologiques et les effets sur la santé du produit, la raison de l’utilisation des ingrédients, ainsi qu’une description générale des additifs utilisés et leurs propriétés.

« II. – Au plus tard dix-huit mois après qu’un additif a été inscrit sur la liste prioritaire établie par décision européenne mentionnée à l’article 6 de la directive 2014/40/UE, les fabricants et les importateurs soumettent les études approfondies qu’ils ont réalisées le concernant.

« III. – Pour les nouveaux produits du tabac définis au troisième alinéa de l’article L. 3512-1, une notification complémentaire est transmise six mois avant la mise sur le marché. Cette notification comporte des études portant notamment sur la toxicité, les effets de dépendance, l’attractivité et le marché du produit.

« Art. L. 3512-18. – Les fabricants et importateurs de produits du tabac communiquent à l’établissement public désigné par arrêté les études internes et externes concernant le marché et les préférences des groupes de consommateurs en matière d’ingrédients et d’émissions et des synthèses d’études en vue du lancement de nouveaux produits. Ils déclarent annuellement à cet établissement le volume de leurs ventes pour l’année écoulée, par marque et par type.

« Art. L. 3512-19. – Toute déclaration mentionnée aux articles L. 3512-17 et L. 3512-18 ou toute modification de celle-ci, donne lieu au versement par le fabricant ou l’importateur de produits du tabac, au profit de l’établissement public mentionné à l’article L. 3512-17, d’un droit pour la réception, le stockage, le traitement, l’analyse et la publication des informations, ainsi que pour la vérification des mesures visées à l’article L. 3512-16 et des études visées à l’article L. 3512-17.

« Le montant de ces droits est fixé par décret dans la limite de 7 600 €. « Ces droits sont recouvrés selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l’Etat.

« Section 4

« Caractéristiques des conditionnements « Art. L. 3512-20. – Sans préjudice des dispositions de l’article 575 D du code général des impôts, les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés.

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« Art. L. 3512-21. – I. – L’étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :

« 1o Contribue à la promotion d’un produit du tabac ou incite à sa consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions de ce produit ;

« 2o Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique. « II. – Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou autres.

« Art. L. 3512-22. – I. – Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé :

« 1o Pour les produits du tabac à fumer : « a) Un avertissement sanitaire apposé deux fois, comportant notamment les informations relatives au sevrage tabagique, combiné avec une photographie ;

« b) Un avertissement général ; « c) Un message d’information. Ce message est apposé deux fois lorsque ces produits sont conditionnés dans des boites pliantes à couvercle basculant ;

« 2o Pour les produits du tabac sans combustion, un avertissement sanitaire apposé deux fois. « II. – Les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un avertissement général et un avertissement comportant notamment les informations relatives au sevrage tabagique.

« Section 5 « Traçabilité « Art. L. 3512-23. – I. – Les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués en France, importés d’un Etat non membre de l’Union européenne ou provenant d’un Etat membre de l’Union européenne, sont revêtus d’un identifiant unique, imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile. Cet identifiant n’est ni dissimulé, ni interrompu et permet d’accéder à des données relatives à la fabrication et aux mouvements de ces produits du tabac.

« II. – Les personnes concernées par le commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, enregistrent l’entrée de toutes les unités de conditionnement en leur possession, ainsi que tous les mouvements intermédiaires et la sortie définitive des unités de conditionnement.

« Les personnes qui interviennent dans la chaîne d’approvisionnement des produits du tabac conservent un relevé complet et précis de toutes les opérations concernées.

« III. – Les fabricants de produits du tabac fournissent à toutes les personnes concernées par le commerce de ces produits, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, y compris les importateurs, entrepôts et sociétés de transport, l’équipement nécessaire pour enregistrer les produits du tabac achetés, vendus, stockés, transportés ou soumis à toute autre manipulation. Cet équipement permet de lire les données enregistrées et de les transmettre sous forme électronique à une installation de stockage de données.

« Art. L. 3512-24. – I. – Les fabricants et les importateurs de produits du tabac concluent un contrat de stockage des données accessibles grâce à l’identifiant unique avec un tiers indépendant, dans le but d’héberger l’installation de stockage des données mentionnée au III de l’article L. 3512-23.

« Ce tiers indépendant est agréé par la Commission européenne, au regard notamment de son indépendance et ses capacités techniques. Il en va de même pour le contrat de stockage de données.

« II. – Les informations mentionnées au I sont enregistrées dans des traitements automatisés de données à caractère personnel dans les conditions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles ne peuvent pas être modifiées ou effacées par une personne concernée par le commerce des produits du tabac.

« III. – L’installation de stockage de données est physiquement située sur le territoire de l’Union européenne. La Commission européenne a pleinement accès à cette installation. Les agents habilités des ministères chargés de la santé et chargés des douanes ont pleinement accès aux composantes de cette installation situées sur le territoire français. Ils ont accès électroniquement aux informations mentionnées au I, au moyen d’un lien vers l’identifiant unique.

« IV. – Les activités du tiers indépendant sont contrôlées par un auditeur externe, proposé et rémunéré par le fabricant ou l’importateur, et agréé par la Commission européenne. L’auditeur externe soumet au ministre chargé de la santé, au ministre chargé des douanes et à la Commission européenne un rapport annuel dans lequel sont en particulier évaluées les irrégularités éventuelles liées à l’accès aux données stockées par le tiers indépendant.

« Art. L. 3512-25. – Outre l’identifiant unique mentionné à l’article L. 3512-23, les unités de conditionnements de produits du tabac fabriqués, importés d’un Etat non membre de l’Union européenne ou provenant d’un Etat membre de l’Union européenne, comportent un dispositif de sécurité infalsifiable, composé d’éléments visibles et invisibles.

« Le dispositif de sécurité est imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile. Il n’est ni dissimulé, ni interrompu.

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« Art. L. 3512-26. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent chapitre, notamment :

« 1o Le modèle de rapport mentionné à l’article L. 3512-7 ; « 2o Les conditions d’application de l’article L. 3512-16 ; « 3o Le contenu des déclarations mentionnées aux articles L. 3512-17 et L. 3512-18, leurs modalités de transmission et d’actualisation, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités de cette publication ;

« 4o Les conditions de neutralité et d’uniformisation des conditionnements des produits du tabac prévues à l’article marques L. et 3512-20, des dénominations notamment commerciales de forme, de sur taille, ces supports de texture ;

et de couleur, et les modalités d’inscription des

« 5o Les principales catégories d’éléments ou dispositifs contribuant à la promotion d’un produit du tabac qui sont interdits par application du 1o de l’article L. 3512-21 ;

« 6o Après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les modalités de mise en œuvre de la traçabilité prévue par les articles L. 3512-23 à L. 3512-25.

« C

HAPITRE

III

« Produits du vapotage

« Section 1

« Dispositions communes

« Art. L. 3513-1. – Sont considérés comme produits du vapotage : « 1o Les dispositifs électroniques de vapotage, c’est-à-dire des produits, ou tout composant de ces produits, y compris les cartouches, les réservoirs et les dispositifs dépourvus de cartouche ou de réservoir, qui peuvent être utilisés, au moyen d’un embout buccal, pour la consommation de vapeur contenant le cas échéant de la nicotine. Les dispositifs électroniques de vapotage peuvent être jetables ou rechargeables au moyen d’un flacon de recharge et d’un réservoir ou au moyen de cartouches à usage unique ; nicotine, « 2o Les qui flacons peuvent de être recharge, utilisés c’est-à-dire pour recharger les récipients un dispositif renfermant électronique un liquide de vapotage.

contenant le cas échéant de la

« Art. L. 3513-2. – Ne constituent pas des produits du vapotage les produits qui sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L. 5111-1 et L. 5211-1.

« Art. L. 3513-3. – Est considéré comme ingrédient, un additif ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit du vapotage.

« Art. L. 3513-4. – La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite.

« Ces dispositions ne s’appliquent pas : « 1o Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du vapotage, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu’aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du vapotage ; « 2o Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public européen, par lorsque des personnes ces publications établies dans et services un pays de n’appartenant communication pas à en l’Union ligne ne européenne sont pas principalement ou à l’Espace économique destinés au marché communautaire ;

« 3o Aux affichettes relatives aux produits du vapotage, disposées à l’intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l’extérieur. ou « la Toute publicité opération directe de ou parrainage indirecte ou en de faveur mécénat de produits est interdite du vapotage.

lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande

« Art. L. 3513-5. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage.

« La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.

« Art. L. 3513-6. – Il est interdit de vapoter dans : mineurs « 1o Les ;

établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des

« 2o Les moyens de transport collectif fermés ; « 3o Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

20 mai 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 128

« Section 2

« Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine

« Sous-section 1

« Ingrédients et émissions

« Art. L. 3513-7. – Les dispositifs électroniques de vapotage jetables, les flacons de recharge et les cartouches à usage unique contenant de la nicotine ne contiennent que des ingrédients de haute pureté, sauf traces techniquement inévitables dans le processus de fabrication.

« Sont interdites la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de dispositifs électroniques de vapotage jetables, de flacons de recharge et les cartouches à usage unique contenant de la nicotine qui comportent les additifs suivants :

« 1o Des additifs créant l’impression que le produit a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu’il présente pour la santé ont été réduits ;

« 2o Des additifs et stimulants associés à l’énergie et à la vitalité ; « 3o Des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions ; « 4o Des additifs qui facilitent l’inhalation ou l’absorption de nicotine ; « 5o Des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine.

« Art. L. 3513-8. – Dans les produits du vapotage contenant de la nicotine, seuls sont utilisés, à l’exception de la nicotine, des ingrédients qui, chauffés ou non, ne présentent pas de risques pour la santé humaine.

« Les teneurs maximales en nicotine de ces produits sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. « Les dispositifs électroniques de vapotage diffusent, dans des conditions d’utilisation normales, la nicotine de manière constante.

« Art. L. 3513-9. – Les produits du vapotage contenant de la nicotine comportent un dispositif de sûreté dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.

« Art. L. 3513-10. – Six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine, les fabricants et importateurs soumettent à l’établissement public désigné par arrêté, un dossier de notification par marque et par type de produit.

« Ce dossier porte notamment sur les responsables de cette mise sur le marché, sur la composition, les émissions, les données toxicologiques des ingrédients et des émissions, les composants et le processus de fabrication du produit.

« Art. L. 3513-11. – Les fabricants et importateurs de produits du vapotage contenant de la nicotine déclarent annuellement pour l’année écoulée à l’établissement public mentionné à l’article L. 3513-10 les données de leurs ventes par marque et par type ainsi que des synthèses des études de marché qu’ils réalisent.

« Art. L. 3513-12. – Toute notification mentionnée à l’article L. 3513-10 donne lieu au versement, au profit de l’établissement public mentionné par cet article, d’un droit pour la réception, le stockage, le traitement, et l’analyse des informations, dont le montant est fixé par décret, dans la limite de 7 600 €.

« Ces droits sont recouvrés selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l’Etat.

« Art. L. 3513-13. – Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du vapotage contenant de la nicotine mettent en place et tiennent à jour un système de collecte d’informations sur tous les effets indésirables présumés de ces produits sur la santé humaine.

« Si l’un de ces opérateurs économiques considère ou a des raisons de croire que les produits qui sont en sa possession et sont destinés à être mis sur le marché ou sont mis sur le marché ne sont pas sûrs, ne sont pas de bonne qualité ou ne sont pas conformes au présent chapitre, cet opérateur économique prend immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit concerné en conformité, le retirer ou le rappeler, le cas échéant.

«Dans ces cas, l’opérateur économique informe immédiatement l’établissement public mentionné à l’article L. 3513-10, en précisant en particulier les risques pour la santé humaine et la sécurité, toute mesure corrective prise, ainsi que les résultats de ces mesures correctives.

« Des informations supplémentaires peuvent être demandées aux opérateurs économiques par l’établissement public mentionné à l’article L. 3513-10, par exemple sur les aspects touchant à la sécurité et à la qualité ou à tout effet indésirable éventuel desdits produits.

« Art. L. 3513-14. – Lorsque l’établissement public mentionné à l’article L. 3513-10 constate ou a des motifs raisonnables de croire qu’un produit du vapotage contenant de la nicotine ou qu’un type de produits donnés pourrait présenter un risque grave pour la santé humaine, il en informe immédiatement le ministère chargé de la santé, en lui proposant les mesures provisoires appropriées.

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« Sous-section 2 « Présentation du produit « Art. L. 3513-15. – Un arrêté du ministre chargé de la santé définit le volume maximal pour le réservoir des dispositifs électroniques de vapotage jetables et des cartouches à usage unique et pour les flacons de recharge contenant de la nicotine.

« Art. L. 3513-16. – Toutes les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs de produits du vapotage contenant de la nicotine mentionnent :

« 1o La composition intégrale du liquide contenant de la nicotine ; « 2o La teneur moyenne en nicotine et de la quantité diffusée par dose ; « 3o Le numéro de lot ; « 4o Une recommandation selon laquelle le produit doit être tenu hors de portée des enfants ; « 5o Un avertissement sanitaire apposé deux fois. obligatoires, « Un arrêté les du méthodes ministre chargé d’analyse de la permettant santé fixe de les mesurer caractéristiques la teneur et en les nicotine modalités et les d’inscription méthodes de de vérification ces mentions de l’exactitude des mentions portées sur les unités de conditionnement.

« Art. L. 3513-17. – Toutes les unités de conditionnement des produits du vapotage contenant de la nicotine comprennent une notice dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

« Art. L. 3513-18. – I. – L’étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit qui :

du vapotage contenant de la nicotine proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif

« 1o Contribue à la promotion des produits du vapotage ou incite à leur consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit ;

« 2o Suggère que le produit est moins nocif que d’autres ou vise à réduire l’effet de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;

« 3o Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ; « 4o Suggère que le produit est plus facilement biodégradable ou présente d’autres avantages pour l’environnement ; gratuite, « 5o Suggère de promotion un avantage de type économique « deux pour au le moyen prix d’un de » bons ou d’autres imprimés, offres d’offres similaires.

de réduction, de distribution

« II. – Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou autres.

« Art. L. 3513-19. – Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent chapitre, notamment celles relatives aux articles L. 3513-6 et L. 3513-7, ainsi que le contenu transmission de la et notification d’actualisation, et de la la déclaration nature des informations mentionnées qui aux sont articles rendues L. 3513-10 publiques et L. et 3513-11, les modalités leurs prévues modalités à cet de

effet.

« C

HAPITRE

IV « Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac « Art. L. 3514-1. – Sont considérés comme des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac des produits à base de végétaux, de plantes aromatiques ou de fruits, ne contenant pas de tabac et pouvant être consommés au moyen d’un processus de combustion.

« Art. L. 3514-2. – Est considéré comme ingrédient un additif ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit à fumer à base de plantes autres que le tabac, y compris le papier, le filtre, l’encre, les capsules et les colles.

« Art. L. 3514-3. – I. – L’étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit à fumer à base de plantes autres que le tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :

« 1o Contribue à la promotion du produit ou incite à sa consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit ; les étiquettes ne comprennent aucune information sur la teneur en nicotine, en goudron ou en monoxyde de carbone du produit ;

« 2o Suggère qu’un produit est moins nocif que d’autres ou vise à réduire l’effet de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;

« 3o Indique que le produit est exempt d’additifs ou d’arômes ; « 4o Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique. « II. – Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou autres.

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« Art. L. 3514-4. – Toutes les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un avertissement sanitaire.

« Art. L. 3514-5. – Avant la mise sur le marché de tout produit à fumer à base de plantes autres que le tabac, les fabricants et importateurs de tels produits transmettent à l’établissement public désigné par arrêté une déclaration des ingrédients utilisés par marque et par type de produit.

« Art. L. 3514-6. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent chapitre, notamment le contenu de la déclaration, ses modalités de transmission et d’actualisation, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités selon lesquelles elles le sont.

« C

HAPITRE

V « Dispositions pénales

« Section 1 « Contrôles « Art. L. 3515-1. – Les agents mentionnés à l’article L. 1312-1 du présent code, aux articles L. 8112-1, L. 8112-3 et L. 8112-5 du code du travail veillent au respect des articles L. 3512-8, L. 3512-12, L. 3513-5 et L. 3513-6 du présent code et des règlements pris pour son application et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions à ces dispositions.

« Ils disposent à cet effet, chacun pour ce qui le concerne, des prérogatives qui leur sont reconnues par les articles L. 1312-1 du présent code, L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113-7 du code du travail et par les textes pris pour leur application.

« Ces agents peuvent, pour constater une infraction aux articles L. 3512-12 et L. 3513-5, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d’une photographie.

« Art. L. 3515-2. – Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi articles que L. les 511-1, agents L. 521-1, de la L. ville 523-1 de et Paris L. 531-1 chargés du code d’un de service la sécurité de police intérieure mentionnés, peuvent constater respectivement, par procès- aux

verbaux les infractions aux articles L. 3512-8, L. 3512-12, L. 3513-5 et L. 3513-6 du présent code et aux règlements pris pour leur application, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la ville de Paris ou sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et lorsqu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.

« Ces agents peuvent, pour constater une infraction aux articles L. 3512-12 et L. 3513-5, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d’une photographie.

« Section 2 « Sanctions et responsabilité pénale « Art. L. 3515-3. – I. – Est punie de 100 000 euros d’amende : « 1o Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, du tabac, d’un produit du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512-1 en méconnaissance de l’interdiction prévue à l’article L. 3512-4 ;

« 2o Le fait de retransmettre une compétition de sport mécanique contenant de la publicité directe ou indirecte pour le tabac et se déroulant dans un pays où la publicité pour le tabac est interdite, ainsi que la retransmission, par un moyen autre qu’une chaîne de télévision, d’une compétition de sport mécanique contenant de la publicité directe méconnaissance ou indirecte des pour dispositions le tabac de et l’article se déroulant L. 3512-6 dans ;

un pays où la publicité pour le tabac est autorisée, en

« 3o Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des paquets de moins de vingt cigarettes, des paquets de plus moins de de vingt trente cigarettes grammes qui de ne tabacs sont pas fine composés coupe destinés d’un nombre à rouler de des cigarettes cigarettes, multiple quel que de soit cinq leur ou conditionnement des contenants de ; « 4o Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cigarettes dont les teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des émissions dépassent les teneurs maximales fixées dans les conditions du I de l’article L. 3512-15 ;

« 5o Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cigarettes ou du tabac à rouler : « a) Aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou pendant la consommation, autre que ceux du tabac ;

« b) Dont les filtres, le papier, les capsules, le conditionnement ou tout autre composant contiennent du tabac, de la nicotine ou des arômes ;

« c) Contenant tout dispositif technique permettant de modifier l’odeur ou le goût des produits du tabac ou leur intensité de combustion ; sur « la d) santé Contenant ou que des les vitamines risques qu’il ou d’autres présente additifs pour la laissant santé entendre ont été réduits qu’un ;

produit du tabac a des effets bénéfiques

« e) Contenant de la caféine, de la taurine ou d’autres additifs et stimulants associés à l’énergie et à la vitalité ; « f) Contenant des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions de fumée ; « g) Contenant des additifs qui facilitent l’inhalation ou l’absorption de nicotine ;

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« h) Contenant des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine ;

« i) Contenant des additifs dans des quantités qui augmentent, lors de la consommation, de manière significative ou mesurable, leurs effets toxiques ou l’effet de dépendance qu’ils engendrent ;

« 6o Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit du papier et des filtres : « a) Contenant du tabac, de la nicotine ou des arômes ; « b) Contenant tout dispositif technique permettant de modifier leur odeur ou leur goût ou l’intensité de la combustion de la cigarette ;

« 7o Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cigarettes, du tabac à rouler, du papier à cigarette et du papier à rouler les cigarettes en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3512-20 imposant une neutralité et une uniformisation des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et des suremballages ;

« 8o Le fait d’utiliser sur l’étiquetage des unités de conditionnement, sur tout emballage extérieur, ainsi que sur les produits du tabac proprement dit, un message, un symbole, une marque, une dénomination commerciale, un signe figuratif ou tout autre élément ou dispositif qui :

« a) Contribue à la promotion d’un produit du tabac ; « b) Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ; « 9o Le fait d’utiliser une marque ou une dénomination sur l’étiquetage des unités de conditionnement, sur tout emballage extérieur, ainsi que sur les produits du tabac proprement dit, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3512-21 du code de la santé publique ;

« 10o Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des produits du tabac ou du papier à rouler les cigarettes dans des unités de conditionnement et des emballages extérieurs méconnaissent les obligations fixées en matière d’avertissements sanitaires prévues à l’article L. 3512-22 ;

« 11o Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage en méconnaissance de l’interdiction prévue à l’article L. 3513-4 ;

« 12o Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables, des flacons de recharge ou des cartouches à usage unique contenant de la nicotine qui comportent les additifs suivants : « a) Des additifs créant l’impression que le produit a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu’il présente pour la santé ont été réduits ;

« b) Des additifs et stimulants associés à l’énergie et à la vitalité ; « c) Des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions ; « d) Des additifs qui facilitent l’inhalation ou l’absorption de nicotine ; « e) Des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine ;

« 13o Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des produits du vapotage dont les teneurs en nicotine dépassent les teneurs maximales fixées dans les conditions du second alinéa de l’article L. 3513-8 ;

« 14o Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des produits du vapotage contenant de la nicotine sans dispositif de sûreté ou dont le dispositif de sûreté méconnaît les dispositions de l’article L. 3513-9 ;

« 15o Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un dispositif électronique de vapotage jetable dont le réservoir dépasse le volume maximal fixé dans les conditions de l’article L. 3513-15 ;

« 16o Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cartouches à usage unique dont le réservoir dépasse le volume maximal fixé dans les conditions de l’article L. 3513-15 ;

« 17o Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un flacon de recharge contenant de la nicotine dont le volume maximal méconnait les dispositions de l’article L. 3513-15 ;

« 18o Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un produit du vapotage contenant de la nicotine dont l’unité de conditionnement ou l’emballage extérieur ne mentionne pas l’un ou plusieurs des éléments suivants :

« a) La composition intégrale du liquide contenant de la nicotine ; « b) La teneur moyenne en nicotine et de la quantité diffusée par dose ; « c) Le numéro de lot ; « d) Une recommandation selon laquelle le produit doit être tenu hors de portée des enfants ; « e) Un avertissement sanitaire apposé deux fois ; « 19o Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un produit du vapotage contenant de la nicotine dont l’unité de conditionnement ne comprend pas la notice en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3513-17 ; « 20o Le fait d’utiliser, sur les unités de conditionnement ainsi que sur tout emballage extérieur de produits du vapotage contenant de la nicotine, un message, un symbole, une marque, une dénomination commerciale, un signe figuratif ou tout autre élément ou dispositif qui :

« a) Contribue à la promotion des produits du vapotage ou incite à leur consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit ;

« b) Suggère que le produit est moins nocif que d’autres ou vise à réduire l’effet de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;

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« c) Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ; « d) Suggère que le produit est plus facilement biodégradable ou présente d’autres avantages pour l’environnement ;

« e) Suggère un avantage économique au moyen de bons imprimés, d’offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type “deux pour le prix d’un” ou d’autres offres similaires ;

« 21o Le fait d’utiliser, sur les unités de conditionnement ainsi que sur tout emballage extérieur de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, un message, un symbole, une marque, une dénomination commerciale, un signe figuratif ou tout autre élément ou dispositif qui :

« a) Contribue à la promotion du produit ou incite à sa consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit ; les étiquettes ne comprennent aucune information sur la teneur en nicotine, en goudron ou en monoxyde de carbone du produit ;

« b) Suggère qu’un produit est moins nocif que d’autres ou vise à réduire l’effet de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;

« c) Indique que le produit est exempt d’additifs ou d’arômes ; « d) Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ; « 22o Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un produit à fumer à base de plantes autres que le tabac dont l’unité de conditionnement et l’emballage extérieur méconnait les dispositions de l’article L. 3514-4 sur l’avertissement sanitaire.

« II. – Pour les infractions pénales mentionnées au I, est encourue la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, en application de l’article 131-21 du code pénal.

« III. – La récidive est punie d’une amende de 200 000 €. En cas de récidive, le tribunal peut, en outre, prononcer l’interdiction pendant une durée inférieure ou égale à cinq ans, de la vente des produits qui ont fait l’objet de l’opération illégale.

« Le tribunal ordonne, s’il y a lieu, la suppression, l’enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.

« La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d’office par le juge d’instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l’a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d’avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

« Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction ou devant la cour d’appel selon qu’elles ont été prononcées par un juge d’instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

« La chambre de l’instruction ou la cour d’appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.

« Art. L. 3515-4. – Est punie de 45 000 euros d’amende : « 1o Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit du tabac de mettre sur le marché un produit du tabac sans avoir transmis la déclaration définie à l’article L. 3512-17 ;

« 2o Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit du tabac de ne pas avoir communiqué une étude de marché en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3512-18 ;

« 3o Le fait d’importer, en vue de les vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit, des produits du tabac fabriqués dans un Etat non membre de l’Union européenne ou provenant d’un Etat membre de l’Union européenne dont l’unité de conditionnement n’est pas revêtue de l’identifiant unique en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3512-23 ;

« 4o Le fait d’importer, en vue de les vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit, des produits du tabac fabriqués dans un Etat non membre de l’Union européenne ou provenant d’un Etat membre de l’Union européenne, dont l’unité de conditionnement ne comporte pas le dispositif de sécurité infalsifiable en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3512-25 ;

« 5o Toute modification ou altération, par toute personne concernée par le commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, des informations contenues dans le traitement des données géré par le tiers-indépendant prévu à l’article L. 3512-24 ;

« 6o Le fait pour un fabricant ou un importateur de mettre sur le marché un produit du vapotage contenant de la nicotine sans avoir procédé à la notification dans les conditions et délais définies à l’article L. 3513-10 ;

« 7o Le fait pour un fabricant ou un importateur d’un produit du vapotage de ne pas avoir adressé la déclaration annuelle pour l’année écoulée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3513-11 ;

« 8o Le fait pour un fabricant, un distributeur ou un importateur d’un produit du vapotage de ne pas mettre en place ou mettre à jour un système de collecte d’informations mentionné à l’article L. 3513-13, sur tous les effets indésirables présumés de ces produits sur la santé humaine ;

« 9o Le fait pour un fabricant, un distributeur ou un importateur d’un produit du vapotage de ne pas informer immédiatement l’établissement public mentionné à l’article L. 3513-10 de risques pour la santé humaine et la sécurité que présentent un produit du vapotage qu’il met sur le marché ou commercialise, en violation des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 3513-13 ;

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« 10o Le fait pour un fabricant, un distributeur ou un importateur d’un produit du vapotage de ne pas communiquer à l’établissement public mentionné à l’article L. 3513-10 les informations supplémentaires qu’il lui demande conformément à l’article L. 3513-13 ;

« 11o Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit à fumer à base de plantes autres que le tabac de mettre sur le marché un tel produit en méconnaissance de l’obligation de déclaration des ingrédients utilisés définie à l’article L. 3514-5.

« Art. L. 3515-5. – Est puni de 45000 € d’amende le fait pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant de ne pas adresser au ministre chargé de la santé le rapport annuel prévu à l’article L. 3512-7 ou d’omettre sciemment de rendre publiques les dépenses qui doivent y être incluses en application du même article. « Art. L. 3515-6. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 3515-3 et L. 3515-4, encourent, outre l’amende dont le taux maximum est défini suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal : « 1o La suppression, l’enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants ; « 2o En cas de récidive, l’interdiction, pendant une durée inférieure ou égale à cinq ans, de la vente des produits qui ont fait l’objet de l’opération illégale.

« En cas de poursuites, la cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d’office par le juge d’instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l’a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d’avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

« Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction ou devant la cour d’appel selon qu’elles ont été prononcées par un juge d’instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

« Section 3 « Parties civiles « Art. L. 3515-7. – Les associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent titre.

« Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l’article L. 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l’action sociale et des familles. »

Article 2 Le premier alinéa de l’article 572 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté mentionne la marque et la dénomination commerciale des produits du tabac à la condition que ces dernières respectent les dispositions de l’article L. 3512-21 du code de la santé publique. »

Article 3 L’article 569 du code général des impôts est abrogé.

Article 4 A l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « à l’article 569 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3512-24 du code de la santé publique ».

Article 5 L’article L. 80 N du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1o Au premier alinéa, les mots : « à l’article 569 du même code, au moyen de la marque d’identification unique, sécurisée et indélébile mentionnée à ce même article » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3512-24 du code de la santé publique » ;

2o Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa dudit article 569 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3512-24 du code de la santé publique ».

Article 6 I. – Le dossier de notification mentionné aux articles L. 3512-17 et L. 3513-10 du code de la santé publique est transmis au plus tard le 20 novembre 2016 pour les produits commercialisés avant le 20 mai 2016.

Toute première déclaration annuelle mentionnée à l’article L. 3512-18 du code de la santé publique porte sur les données à partir du 1er janvier 2015.

II. – Excepté les cigares, les produits non conformes aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être mis à la consommation jusqu’au 20 novembre 2016 et commercialisés jusqu’au 1er janvier 2017.

Pour les cigares, les produits non conformes aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être commercialisés jusqu’au 20 mai 2017.

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III. – Les dispositions mentionnées aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 sont applicables à partir du 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler, et à partir du 20 mai 2024 pour les autres produits du tabac.

Article 7 Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le garde des sceaux, ministre de la justice sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2016.

F

RANÇOIS

H

OLLANDE

Par le Président de la République : Le Premier ministre,

M

ANUEL

V

ALLS

La ministre des affaires sociales et de la santé, M

ARISOL

T

OURAINE Le ministre des finances et des comptes publics,

M

ICHEL

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APIN

Le garde des sceaux, ministre de la justice, J

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